Les droits des personnes concernées constituent une partie fondamentale du Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui est responsable de normes durables en matière de protection des données et de confidentialité au sein de l'Union européenne. Les droits des personnes concernées sont des droits accordés aux individus concernant leurs données personnelles, notamment le droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données et d'opposition au traitement (Chapitre 3 (Art. 12-23).
Le droit à l'effacement, également connu sous le nom de “droit à l'oubli”, est exercé par les personnes concernées pour diverses raisons, notamment le souhait de minimiser leur empreinte numérique et leurs traces personnelles.
En laissant de côté les exceptions et les clauses non pertinentes compte tenu de notre modèle de partenariat, s'il n'existe aucune raison légitime et aucun fondement juridique pour un traitement ultérieur des informations d'un individu, une telle demande doit être exécutée sans délai injustifié.*
Comme l'indique notre politique de confidentialité, une demande de suppression peut être effectuée en envoyant un e-mail à privacy@convious.com
Période de conservation minimale
Bien que nous visions à exécuter les demandes de suppression rapidement, nous devons respecter certains délais en raison des rétrofacturations potentielles.
Les rétrofacturations sont des annulations de transactions par carte de crédit initiées par les titulaires de carte ou les émetteurs en raison de litiges en cas de fraude ou d'achats insatisfaisants, entraînant le remboursement des fonds au titulaire de la carte.
Les clients peuvent déposer une rétrofacturation via leurs banques, et généralement, ils disposent de 120 jours après l'achat pour contester une charge. Par conséquent, notre période de conservation minimale est fixée à 120 jours. En conséquence, nous sommes tenus de sécuriser vos données pendant une période de 120 jours.
Une demande est arrivée ; que doit-il se passer maintenant ?
1. Convious : En plus de vérifier que la personne légitime effectue la demande en demandant un détail de réservation de la dernière visite du demandeur, en tant que sous-traitant, nous vous contactons pour nous donner l'instruction officielle d'exécuter une demande reçue.
2. Partenaire Convious :
Vérifiez si la suppression doit être effectuée.
Oui → Envoyez-nous une instruction écrite pour ce faire dans les termes suivants “Nous confirmons par la présente que la demande ci-dessous doit être accordée.(...).”
Non → Si vous avez des motifs valables pour refuser la demande, veuillez nous en informer avec la raison et l'instruction de ne pas procéder à la suppression.
3. Convious : Une fois que nous aurons reçu votre instruction et confirmation, nous supprimerons les informations personnellement identifiables de l'individu dans votre base de données Convious et informerons la personne concernée une fois la suppression terminée.
Si vous refusez la demande, nous communiquerons ce refus ainsi que son raisonnement à votre visiteur en votre nom.
4. Partenaire Convious : Cependant, comme parfois les données peuvent avoir été téléchargées et utilisées dans d'autres systèmes, vous devez également vérifier si vous devez prendre des mesures et effectuer une suppression dans ces systèmes.*
*Veuillez noter que les informations fournies ne constituent en aucun cas un conseil juridique. Les informations visent à aider nos partenaires à comprendre les bases du sujet et les outils Convious afin que les partenaires puissent déterminer et exécuter leur propre niveau de conformité. Bien que nous fassions de notre mieux pour fournir des informations utiles comme point de départ, certains concepts peuvent ne pas s'appliquer dans tous les pays. Ainsi, rien ne peut remplacer un conseil juridique régional. Convious n'accepte aucune responsabilité quant à l'exactitude et à l'exhaustivité des informations et des actions affirmatives prises en réponse.